par Extrait du règlement
Article 22 : Redevance d’assainissement non collectif
Les dépenses engagées par le SPANC pour le contrôle des installations sont équilibrées par une redevance révisable pour service rendu à l’usager.
La vérification de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages seront facturés selon un tarif forfaitaire au propriétaire de l’immeuble pour équilibrer les charges du SPANC relatives à ces tâches.
La part de la redevance qui porte sur les vérifications de bon fonctionnement et d’entretien est facturée à l’occupant de l’immeuble titulaire de l’abonnement à l’eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation), ou à défaut au propriétaire de l’immeuble.
Par délibération du 30 octobre 2006 jointe en annexe, le montant du tarif forfaitaire a été fixé (hors taxes) à :
| Vérification de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes contrôle diagnostic lors des ventes | 61,13 € |
| Vérification de conception et d’implantation d’une installation | 13,80 € |
| Vérification de la bonne exécution des travaux | 73,05 € |
| Avis technique sur les certificats d’urbanisme | 12,90 € |
| Contre visites | 29,25 € |
| Contrôle diagnostic lors des ventes | 0,60 € |
| Contrôle de la bonne déconnexion | 43,25 € |
(les tarifs étant susceptibles d’être modifiés fréquemment pour assurer l’équilibre des charges, ils pourraient être simplement annexés et transmis à chaque nouvelle délibération).
Règlement intérieur
Vous pouvez consulter la totalité du règlement intérieur du service public d’assainissement non collectif.
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